Décret n°2024-169 du 4 mars 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel le 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Source : Légifrance