Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la convention franco-hellénique contre la double imposition
Résumé La France publie un accord avec la Grèce pour éviter de payer deux fois des impôts et prévenir la fraude fiscale.
La convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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