Décret n°2024-157 du 28 février 2024

Article 2

Créé le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'agriculture doivent suivre ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024