Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes consultée par voie électronique du 18 janvier au 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2024 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-121 du 15 décembre 2022 portant avis sur un projet de décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles,
Décrète :
