Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond de jours sur le compte épargne-temps
Résumé Les jours sur le compte épargne-temps ont une limite fixée par les ministres.
Le premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque jour mentionné à l'article 3-1, au c du 1° et au b du 2° du II de l'article 5 est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur ce compte n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
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