Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article D. 612-36-2-1 du code
Résumé Cet article est supprimé, ses règles n'existent plus.
L'article D. 612-36-2-1 du même code est abrogé.
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