JORF n°0049 du 28 février 2024

Article 8

Article 8

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Abolition de l'article D. 612-36-2-1 du code

Résumé Cet article est supprimé, ses règles n'existent plus.

L'article D. 612-36-2-1 du même code est abrogé.


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Version 1

L'article D. 612-36-2-1 du même code est abrogé.