Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article D. 612-36-2-2 du code
Résumé Les candidatures qui répondent aux critères de la formation auront un rang.
L'article D. 612-36-2-2 du même code est ainsi modifié :
1° L'article devient l'article D. 612-36-2-1 ;
2° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée. »
1 version