Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres de l'intérieur et des outre-mer et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé Ce décret est mis en œuvre par deux ministres et publié au journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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