Créé le 29 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des ministres
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.