Créé le 2 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du chiffre de la population totale pour l'application des lois et règlements
Résumé. À partir de 2025, utilisez le chiffre de la population totale pour les lois et règlements, sauf exception.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.