Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défini le chiffre officiel de la population totale
Résumé À partir de 2025, on utilise ce nombre de population pour les lois et règlements, sauf s'il y a une règle contraire.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.
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