Décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Définition du chiffre de la population totale pour l'application des lois et règlements

Résumé. À partir de 2025, utilisez le chiffre de la population totale pour les lois et règlements, sauf exception.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.

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