Décret n°2024-127 du 21 février 2024

Article 4

Créé le 23 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre des armées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024