Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres pour l'application du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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