Créé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret sera publié et applicable tout de suite.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.