Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'attribution de subventions pour l'électrification rurale
Résumé On peut obtenir des subventions pour des projets d'électrification rurale déjà commencés l'année passée.
Par dérogation au II de l'article 5 du décret susvisé du 25 juin 2018, la décision attributive de subvention peut porter sur des travaux ou opérations ayant fait l'objet d'un début d'exécution, à condition que le début d'exécution ne soit pas antérieur au premier jour de l'année précédant l'année de programmation.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités d'application du présent article.
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