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Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024

relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence pour formation professionnelle

Résumé. Les salariés peuvent s'absenter jusqu'à 28 heures pour une formation financée par leur compte personnel de formation, en prévenant leur employeur au moins 30 jours à l'avance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6321-3 (Formation linguistique pour salariés étrangers et maintien de salaire) et L. 6323-17 (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un droit à absence pour formation

Résumé. Les salariés peuvent s'absenter jusqu'à 28 heures pour une formation financée par leur compte personnel de formation, en prévenant leur employeur au moins 30 jours à l'avance.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2