Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6321-3 (Formation linguistique pour salariés étrangers et maintien de salaire)Art. L.6321-3Formation linguistique pour salariés étrangers et maintien de salaireLes salariés étrangers en cours d'apprentissage du français dans le cadre d'un contrat d'intégration peuvent suivre des formations qui comptent comme du temps de travail, tout en continuant à être payés. et L. 6323-17 (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail)Art. L.6323-17Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travailLes salariés peuvent suivre des formations pendant leurs heures de travail avec l'accord de leur employeur, sauf pour les cours de français pour étrangers, qui sont autorisés automatiquement. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :