Décret n°2024-1233 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exécution du décret et publication

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance