JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Décret n°2024-1216 du 28 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-10 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code monétaire et financier

Résumé Un décret modifie une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-19 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé L'article 2 modifie une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R775-38 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard