Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-10 (Vigilance accrue pour les clients à risque)Art. L.561-10Vigilance accrue pour les clients à risqueLes banques et autres institutions financières doivent vérifier plus attentivement leurs clients s'ils sont des personnalités politiques ou si leurs opérations sont risquées. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :