Retour à la section

Titre II

DISPOSITIONS COMMUNES

Article suivant

Article 16

Entrée en vigueur du décret

JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2024-1211

Résumé Certains articles de ce décret peuvent être modifiés par un autre décret.

En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.