Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n° 2009-1303
Résumé. Cet article modifie une loi de 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 4 → Version 7
- Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 4