Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 4 du décret n° 2009-1303
Résumé Cet article modifie une loi de 2009.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié