Décret n°2024-1206 du 23 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Nomination du ministre de l'économie pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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