Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret devient officiel le 1er janvier 2025 et dure jusqu'à ce que la nouvelle loi de finances soit prête.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
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