Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) et 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Financement des aides exceptionnelles par l'État

Résumé. L'État paie les aides exceptionnelles et les distribue via certains organismes.

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations) et 3 (Aide exceptionnelle aux allocataires du RSA).

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