Décret n°2024-1130 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de la société Alcatel-Lucent, entraînant le transfert de la majorité du capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding au secteur public.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Acquisition par l'État de parts de Nokia Submarine Networks Holding

Résumé. L'État devient le principal actionnaire de Nokia Submarine Networks Holding.

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de la société Alcatel-Lucent, entraînant le transfert de la majorité du capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding au secteur public.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

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