JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1130 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition par l'État de parts de Nokia Submarine Networks Holding

Résumé L'État devient le principal actionnaire de Nokia Submarine Networks Holding.

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de la société Alcatel-Lucent, entraînant le transfert de la majorité du capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding au secteur public.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand