JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 2

Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Les nouvelles règles de ce décret s'appliquent à partir de 2026 pour les concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.