Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret n°2019-49
Résumé. Les règles de l'article 7 d'un décret de 2019 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019Art. 7 → Version 2
- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019Art. 7