Décret n°2024- 1110 du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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