Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation professionnelle obligatoire pour les fonctionnaires et militaires détachés dans les services judiciaires
Résumé Les nouveaux dans les services judiciaires doivent suivre une formation de 6 à 12 mois.
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à six mois.
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