JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Article 19

Article 19

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Classification des cadres greffiers principaux au grade de cadre greffier hors classe

Résumé Les cadres greffiers principaux promus conservent une partie de leur ancienneté dans leur nouveau grade.

Les cadres greffiers principaux nommés au grade de cadre greffier hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

|SITUATION
dans le grade de cadre greffier principal|SITUATION
dans le grade de cadre greffier hors classe|ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| |---------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------| | 10e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 4e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise | | 7e échelon | 3e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 2e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |


Historique des versions

Version 1

Les cadres greffiers principaux nommés au grade de cadre greffier hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION

dans le grade de cadre greffier principal

SITUATION

dans le grade de cadre greffier hors classe

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise