Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions disciplinaires pour le personnel de l'École nationale supérieure de techniques avancées
Résumé Les règles disciplinaires à l'école ne dépendent que du statut de l'employé.
Il est rétabli un article R. 3411-55 ainsi rédigé :
« Art. R. 3411-55.-Le personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou cadre d'emploi. »
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