Décret n°2024-1069 du 26 novembre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'écologie doit s'assurer que ce décret soit appliqué.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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