JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les administrateurs de la DGSE

Résumé Le ministre de la défense peut punir les administrateurs de la DGSE.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le ministre de la défense prononce à l'encontre des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à l'article 57 du même décret.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le ministre de la défense prononce à l'encontre des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à l'article 57 du même décret.