Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires aux mineurs détenus
Résumé Les mineurs en prison ne peuvent pas utiliser une procédure spéciale pour éviter les punitions disciplinaires.
Après l'article R. 124-16 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article R. 124-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 124-16-1. - La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus. »
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