Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'environnement
Résumé Des changements ont été faits aux règles pour mieux protéger la nature.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D163-7 > >
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