Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sites naturels de compensation agréés
Résumé Les sites naturels agréés doivent respecter les règles de ce décret
Les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du présent décret.
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