Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du décret et responsabilités de la ministre de la transition écologique
Résumé La ministre de la transition écologique s'occupe de publier ce décret.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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