JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Décret n°2024-1052 du 21 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1-A et L. 163-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Les lois sur la réparation des dégâts à la nature ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R163-1-A du Code de l'environnement

Résumé Un décret change une partie du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R163-1-A > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 97-1198

Résumé On a modifié les règles de 1997 pour les adapter aux nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R163-2 du Code de l'environnement

Résumé Les règles sur la gestion des déchets ont été mises à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R163-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit mis en application et publié.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher