JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'agrément des sites naturels de compensation

Résumé On enlève l'autorisation pour certains sites naturels de la liste du décret 1997.

Dans le titre « Aménagement et nature » du tableau figurant à l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne suivante est supprimée :

| 7 |Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.|Code de l'environnement Article R. 163-2.|Ministre chargé de l'environnement| |:--|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------|:---------------------------------|


Historique des versions

Version 1

Dans le titre « Aménagement et nature » du tableau figurant à l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne suivante est supprimée :

7

Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.

Code de l'environnement Article R. 163-2.

Ministre chargé de l'environnement