Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10 A du décret du 19 décembre 1945
Résumé L'article 10 A du décret du 19 décembre 1945 a été changé pour clarifier certains mots.
L'article 10 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « des notaires » ;
2° Au b, le mot : « voies » est remplacé par le mot : « voix ».
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