Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références à la Chambre de discipline dans le décret de 1971
Résumé Le décret de 2024 met à jour le texte de 1971 pour parler de 'chambre des notaires' au lieu de 'Chambre de discipline'.
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « des notaires » ;
2° Au 5° de l'article 30-1 :
a) La première occurrence des mots : « Chambre de discipline » est remplacée par les mots : « chambre des notaires » ;
b) Les mots : « à la Chambre de discipline compétente » sont remplacés par les mots : « aux établissements d'utilité publique existant ».
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