Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations comptables des commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice doivent respecter les règles de comptabilité fixées par un décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Sct. Titre VI BIS : COMPTABILITÉ, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Art. 62-6, Art. 62-7 > >
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