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Indemnités des élus

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Modification des indemnités des élus des commissaires de justice

JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Article 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'indemnisation des élus commissaires de justice

Résumé Les élus commissaires de justice peuvent maintenant recevoir une indemnité sous certaines conditions.

Le décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III, le mot : « Gratuité » est remplacé par le mot : « Indemnisation » ;
2° A l'article 53 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et ne peuvent donner lieu qu'» sont remplacés par les mots : «. Elles donnent lieu » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Toutefois, une indemnité peut être versée au président, aux membres du bureau ainsi qu'aux délégués, dans les limites fixées par la chambre nationale, sur décision de son assemblée générale prise à la majorité des deux tiers de ses délégués. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est supprimé.

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Version 1

Le décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III, le mot : « Gratuité » est remplacé par le mot : « Indemnisation » ;

2° A l'article 53 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et ne peuvent donner lieu qu'» sont remplacés par les mots : «. Elles donnent lieu » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Toutefois, une indemnité peut être versée au président, aux membres du bureau ainsi qu'aux délégués, dans les limites fixées par la chambre nationale, sur décision de son assemblée générale prise à la majorité des deux tiers de ses délégués. » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est supprimé.