Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités des élus des commissaires de justice
Résumé Les élus des commissaires de justice auront de nouvelles règles de paiement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 > > Sct. Section 3 : Indemnisation des fonctions, Art. 53 > >
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