Le décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 22, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A l'article 24, le mot : « mensuellement » est remplacé par le mot : « trimestriellement » ;
3° A l'article 25, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et pour les offices n'ayant généré aucun chiffre d'affaires au cours de l'année précédente, l'assiette de calcul sur le chiffre d'affaires est un forfait correspondant à la moyenne des produits bruts des plus petits offices fixé par la chambre nationale des commissaires de justice. » ;
4° A l'article 26 :
a) Les mots : « les deux mois de » sont remplacés par les mots : « le trimestre suivant » ;
b) Après les mots : « ses ayants droit » sont insérés les mots : «, sous réserve, le cas échéant, de la possibilité pour la chambre nationale d'invoquer le bénéfice de la compensation à concurrence du montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du commissaire de justice » ;
5° L'article 27 est abrogé ;
6° L'article 28 est complété par les mots : «, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt » ;
7° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30.-La caisse de prêts octroie :
« 1° des prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice, aux commissaires de justice en activité, et au premier titulaire des offices créés ;
« 2° des subventions et avances destinées à assurer l'amélioration des conditions de recrutement, d'exercice de la profession ainsi que de répartition des offices. » ;

8° L'article 31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant ladite » sont remplacés par les mots : « au cours de cette » et le mot : « individuels » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de besoin, le comité de gestion peut solliciter l'avis de la chambre régionale dans le ressort de laquelle le demandeur exerce, ou si celui-ci est primo-accédant, de celle dans le ressort de laquelle il a accompli son stage. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° A l'article 32, après les mots : « détermine les règles suivant lesquelles les » sont insérés les mots : « cotisations sont appelées, les » ;
10° A l'article 33, les mots : « la veille de sa prestation de serment » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa nomination ».