Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions relatives à la caisse de prêts des commissaires de justice
Résumé Cet article change des règles sur les prêts pour les commissaires de justice.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 > > Art. 27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 > > Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >
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