Article R282-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence d'indemnisation des membres du comité consultatif national
Résumé Les membres du comité consultatif national ne sont pas payés pour leur travail.
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
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