Article R282-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des frais de déplacement et de séjour des membres et experts du comité consultatif national
Résumé Les membres du comité et les experts sont remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour lorsqu'ils assistent aux réunions.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
1 version