Article R282-92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilités pour les membres du comité consultatif national
Résumé On aide les membres du comité pour qu'ils puissent bien faire leur travail.
Toutes facilités sont données aux membres du comité consultatif national pour exercer leurs fonctions.
1 version