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Dissolution

R282-95

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national

Article R282-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilités pour les membres du comité consultatif national

Résumé On aide les membres du comité pour qu'ils puissent bien faire leur travail.

Toutes facilités sont données aux membres du comité consultatif national pour exercer leurs fonctions.

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Article R282-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence d'indemnisation des membres du comité consultatif national

Résumé Les membres du comité consultatif national ne sont pas payés pour leur travail.

Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.

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Article R282-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement et de séjour des membres et experts du comité consultatif national

Résumé Les membres du comité et les experts sont remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour lorsqu'ils assistent aux réunions.

Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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