Article R282-91
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des suites des avis du comité consultatif national
Résumé Le président dit aux membres ce qui a été fait avec leurs idées dans les deux mois.
Le comité consultatif national est informé, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis et propositions.
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