Article R282-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convoquer des experts pour les séances du Comité consultatif national
Résumé Le président peut inviter des experts à parler de sujets importants aux réunions.
Le président du comité consultatif national, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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